Loi sur le marché du carbone en RDC : 17 organisations alertent sur six risques pour les droits des communautés et appellent à réviser le texte
16 novembre 2026
APEM RDC, SDSG et quinze organisations partenaires publient une note d’orientation sur l’ordonnance-loi n°26/016 du 7 septembre 2026 portant régime juridique du marché du carbone en République démocratique du Congo. Entré en vigueur sans débat parlementaire préalable, puis ratifié par le Parlement le 22 octobre 2026, le texte a été adopté sans véritable consultation de la société civile ni des autres acteurs clés. Les organisations signataires appellent à sa révision en profondeur.
La note relève des dispositions fortes : un registre national souverain (le « Registre Lumière »), un consentement libre, informé et préalable (CLIP) renforcé et assorti d’un droit de retrait, une assistance juridique et technique indépendante pour les communautés et un principe de non-régression des garanties environnementales et sociales. Elle identifie toutefois six risques pour l’intégrité du marché et pour les droits des communautés locales et des peuples autochtones pygmées (PAP) :
- La définition des droits carbone. Le texte ne définit ni ces droits ni leur propriété de minière claire, et ne précise pas qu’une autorisation carbone ne confère aucun droit sur les terres.
- Le partage des bénéfices. Le plancher légal n’est que de 20 % des revenus nets, que les communautés peuvent attendre des années, voire ne jamais percevoir.
- Le CLIP et les activités de subsistance. Traité comme un acte ponctuel, le CLIP ne protège pas contre la dérive du projet ni contre la criminalisation de la chasse, de la cueillette et de l’accès aux sites sacrés.
- Les droits de recours. Le droit des communautés de contester une décision n’est pas explicitement reconnu, les délais sont de 15 à 30 jours et le silence de l’administration vaut rejet.
- Le Registre Lumière. La transparence se limite aux actes administratifs : ni le bénéficiaire effectif, ni le document de CLIP, ni l’accord de partage des bénéfices, ni le prix réel des crédits ne sont publiés.
- Les projets carbone existants. Ils restent valides moyennant une simple mise à jour de leurs documents dans les six mois, sans audit juridique obligatoire.
L’absence de modification de la loi ne fera qu’ancrer davantage les problèmes généralisés qui affectent le marché du carbone forestier du pays. En mai, le gouvernement a, de manière controversée, accordé 48 concessions carbone à quatre entreprises, couvrant près de 14 millions d’hectares. Cette décision faisait suite à une étude menée en 2025 par RFUK et APEM, qui avait recensé plus de 70 contrats liés au carbone, portant sur environ 103 millions d’hectares. Ces organisations appellent le gouvernement à réaliser un audit indépendant et participatif — couvrant les dimensions juridiques, foncières, environnementales et sociales — qui aboutisse, pour chaque dossier, à des décisions motivées rendues publiques.
L’objectif de modifier la loi est de garantir la reconnaissance des droits des communautés et de leur permettre de tirer des bénéfices tangibles des projets carbone, si et seulement si elles choisissent d’y participer, tout en protégeant efficacement les forêts. Faute de quoi, avertit la note, les acheteurs internationaux pourraient rejeter les crédits congolais ou les acheter à prix fortement réduit. Les organisations invitent le Parlement, le ministère de l’Environnement, l’ARMCA et tous les acteurs de la chaîne de valeur du carbone à se joindre à leurs appels, et demandent davantage d’efforts pour des politiques climatiques alternatives, dont les approches fondées sur les droits et non marchandes de l’Accord de Paris.
Organisations signataires : APEM, BVGRN, CODE, CORAP, DGPA, DYJEDD, Génération Verte, IGED, IRI, OCEAN, PABO, PIDP Shirika la Bambuti, REPALEF, Réseau EDH, REGIR, RFUK, SDSG.
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